05/04/19 : Actualités – Arrêt de la Cour de Cassation de 2017 sur la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation : le CNPA porte plainte auprès de la Commission européenne

 

 

Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe de la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation automobile, y compris le tarif horaire. Elle a ainsi estimé que si un réparateur, non agréé en l’espèce, pouvait fixer librement ses prix, l’expert pouvait néanmoins se prononcer sur le tarif horaire applicable, sans être tenu d’entériner les devis et factures présentés par le professionnel, en se fondant sur les prix publics pratiqués par « les professionnels voisins ».

 

 

 

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