18/03/19 : Juridique & Fiscal – Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019 – Mise à jour

 

 

La loi relative à la lutte contre la fraude aménage les obligations pesant sur les plates-formes d’intermédiation en ligne. L’arrêté conditionnant l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et précisant les informations à fournir est paru.

 

 

 

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