30/04/19 : Juridique & Fiscal – Protection du consommateur : liste des 22 clauses abusives dans les contrats avec des professionnels

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• 25/10/18 : Juridique & Fiscal – Paiement par chèque – rappel des règles Voici un rappel de vos droits et de vos obligations. Cliquez-ici pour Accéder à l'Article sur www.CNPA.fr
• 18/04/19 : Juridique & Fiscal – Facturation des « petites fournitures » et « consommables »     Rappel des règles en la matière.       Cliquez-ici pour Accéder à l'Article original sur cnpa.fr Le portail d'information MecaPRESS vous présente gratuitement un extrait de toute l'Actualité Automobile Professionnelle de cnpa en 1CLIC !  
• 18/03/19 : Juridique & Fiscal – Obligations déclaratives des plates-formes numériques à partir de 2019 – Mise à jour     La loi relative à la lutte contre la fraude aménage les obligations pesant sur les plates-formes d’intermédiation en ligne. L’arrêté conditionnant l'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations et précisant les informations à fournir est paru.    …
• 25/03/19 : Juridique & Fiscal – Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale     La menace de rupture ou la rupture brutale des relations commerciales établies pour tenter d'obtenir des conditions abusives concernant les prix ou les modalités de vente sont des pratiques interdites par la loi. Vous trouverez ci-après les extraits…
• Pièces d’occasion : le CNPA dépose un référé de suspension de l’arrêté PIEC auprès du Conseil d’Etat     L’arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire est entré en vigueur le 1er avril 2019. Cet arrêté ne concerne…