Pièces d’occasion : le CNPA dépose un référé de suspension de l’arrêté PIEC auprès du Conseil d’Etat

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L’arrêté d’application du 8 octobre 2018 relatif à l’information du consommateur sur les prix et les conditions de ventes des pièces automobiles issues de l’économie circulaire est entré en vigueur le 1er avril 2019. Cet arrêté ne concerne que les modalités de communication du professionnel auprès du consommateur. Pourtant, en allant au-delà du champ d’application du décret PIEC de 2017, il pourrait s’avérer très contraignant pour les professionnels de l’automobile lesquels risquent des sanctions financières importantes. Pour les protéger, et sans remettre en cause le décret qu’il soutient depuis son origine, le CNPA a déposé, le 29 mars 2019, un référé de suspension de cet arrêté d’application PIEC auprès du Conseil d’Etat.

 

 

 

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Pièces d’occasion : le CNPA dépose un référé de suspension de l’arrêté PIEC auprès du Conseil d’Etat

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