Rôle économique de l’expert : plainte du CNPA devant la Commission européenne

Rôle économique de l’expert : plainte du CNPA devant la Commission européenne

• 05/04/19 : Actualités – Arrêt de la Cour de Cassation de 2017 sur la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation : le CNPA porte plainte auprès de la Commission européenne     Dans un arrêt du 2 février 2017, la Cour de Cassation a réaffirmé le principe de la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation automobile, y compris le tarif horaire. Elle a ainsi estimé que si…
• Expertise : le CNPA porte plainte auprès de la Commision Européenne     Suite à l’Arrêt de la Cour de Cassation de 2017 sur la liberté de l’expert d’évaluer le coût de la réparation, le CNPA porte plainte auprès de la communauté européenne.       Cliquez-ici pour Accéder à l'Article…
• Dernière minute – La Commission européenne veut des « véhicules étendus » plus concurrentiels En matière d’accès aux données émises par les véhicules communicants, grand enjeu de l’avenir de l’entretien-réparation, la Commission européenne vient de remettre en partie la balle au centre. Elle confirme certes le principe dit du “véhicule étendu” (données émises -…
• Accès libre aux données auto: le Parlement européen ouvre la voie A la suite d’une intense campagne d’influence des défenseurs de l’après-vente indépendante réunis au sein du CECRA (dont le CNPA) au Parlement européen, la commission des Transports et du Tourisme (TRAN) vient d’adopter un rapport visant à garantir un libre…
• Faux VO/vrais VGE (suite) : étrange défense devant le TGI de Senlis Face au TGI de Senlis, devant lequel ils comparaissaient en correctionnelle le 4 juillet dernier, un expert et un “casseur-réparateur” véreux accusés d’avoir revendu des véhicules endommagés comme VO s’en sont remis à une défense abracadabrante, poussant le Tribunal à…